Amendement n° 99 de M. Joël Aviragnet à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La Haute Autorité de santé définit les données devant obligatoirement être recueillies pour pouvoir apprécier l’efficacité thérapeutique et l’impact sur la qualité de vie des patients. »

L'exposé des motifs

Les laboratoires pharmaceutiques doivent fournir, dans la cadre de la procédure d’accès précoce et compassionnel pour les médicaments innovants, des données de suivi des patients traités. Il est important que ces données intègrent outre la valeur thérapeutique stricto sensu et les effets indésirables du médicament, la qualité de vie du patient. La pertinence du critère de qualité de vie est incont… (extrait)