Amendement n° 119 de Mme Jeanine Dubié à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux et les mots : « 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement visant à faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie à la même hauteur au titre de l’exercice 2021 qu’au titre de l’exercice 2020, soit avec un taux de 2,6 % au lieu de 1,3 % comme prévu initialement. Cet amendement vise d’une part à revenir sur le taux initial pour 2021, soit 1,3 %. Il est en effet précipité d’anticiper dès aujourd’hui une b… (extrait)