Tombé.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus à l’article L. 160-9, aux 11°, 15° et 18° de l’article L. 160-14 ainsi qu’aux articles L. 169-1 et L. 16-10-1 du présent code. »
Cet amendement reprend la rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture, concernant les réductions et exonérations du forfait patient urgences. En 2nde lecture, la commission des affaires sociales a d’ailleurs repris cette rédaction, revenant sur les modifications apportées par le Sénat. Il complète toutefois la disposition en proposant une exonération pour les donneurs d’organes lor… (extrait)