Amendement n° 126 de M. Joël Aviragnet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faire une différenciation entre les compagnies d’assurance et les mutuelles en matière de taxe exceptionnelle liées à la crise sanitaire. En effet, s’il est vrai que les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) ont effectué moins de dépenses en 2020 et en effectueront moins en 2021 en raison de la déprogrammation des soins, il est nécessaire d’aborder la ques… (extrait)