Amendement n° 149 de M. Gérard Cherpion à l'article 6 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever le seuil de 50 à 250 salariés, seuil en-deçà duquel s’appliquent les exonérations de cotisations pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux des S1 et S1 bis et visées par une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (comme les commerces dits non essentiels). Circon… (extrait)