Rejeté.
I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 30 novembre 2020 » la date : « 28 février 2021 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement prolonge de trois mois la durée des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales des secteurs les plus affectés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire (secteurs S1 et S1 bis), afin d’amplifier l’effort de relance et les effets de la reprise sur l’activité économique. Le champ d’application temporel du dispositif d’exonération de coti… (extrait)