Amendement n° 182 de Mme Caroline Fiat à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en œuvre pour l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que la CNSA ait pour rôle de concevoir des mesures permettant la mise en place d’un ratio minimal d’encadrement dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. Le rapport d’information sur les EHPAD remis à la ministre des Solidarités et de la Santé en mars 2018 par Madame Fiat et Madame Iborra était sans appel : le personnel est à bou… (extrait)