Amendement n° 186 de M. Adrien Quatennens à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde », selon son exposé des motifs. Si ce Gouvernement semble adorer perdre de l’argent dans l’espoir d’un évent… (extrait)