Amendement n° 190 de M. Charles de Courson à l'article 25 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , exerçant au sein d’organismes mentionnés à l’article L. 7232-6 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une clarification sur le périmètre de la cible des professionnels visés par le dispositif de soutien financier explicité dans le présent article, en précisant que le public visé concerne bien les salariés exerçant au sein d’une association ou d’une structure intervenant selon les modalités de l’article cité (prestataire, mandataire) qui réalisent des activités qui re… (extrait)