Amendement n° 234 de M. Thomas Mesnier à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « jusqu’au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 31 décembre 2021. »

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.