Amendement n° 242 de M. Marc Le Fur à l'article 13 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de la crise économique et sanitaire, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a reconduit le dispositif TO-DE pour les années 2021 et 2022. Si cette disposition a permis de poursuivre le bénéfice de ce dispositif pour encore deux ans, sa pérennisation serait plus souhaitable. La pérennisation du dispositif TO-DE permettra de régler les problèmes de concurrence qui existe entre la… (extrait)