Amendement n° 263 de M. Thomas Mesnier à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 3° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253-18, » est ajoutée la référence : « L. 5212-9, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142-1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La modification avait été apportée par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses disposition… (extrait)