Amendement n° 270 de M. Thomas Mesnier à l'article 35 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de cet article qui contraint les directeurs des caisses d’allocations familiales à transmettre les informations identifiantes d’un débiteur défaillant de pensions alimentaires, au détriment de l’appréciation fine des cas concernés et de la protection des données personnelles.