Amendement n° 273 de M. Thomas Mesnier à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « qui » insérer les mots : « , au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.