Amendement n° 282 de M. Thomas Mesnier à l'article 6 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre-mer », les mots : « , y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.