Amendement n° 283 de M. Thomas Mesnier à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 815-26 est ainsi rédigé : « Art. L. 815-26. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie, un fonds de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité. « Les dépenses du fonds sont constituées par le remboursement aux organismes débiteurs mentionnés à l’article L. 815-27 des prestations qu’ils servent au titre de cette allocati… (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.