Amendement n° 290 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.