Amendement n° 298 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante : « IV. - En cas de prise en charge d’une indication au titre du présent article, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d’une autorisation de mise sur le marché. » » II. - En conséquence, rétablir l’alinéa 133 dans la rédaction suivante : « VII. - Lorsqu’une indication thérapeutique est prise en charge en application du p… (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.