Amendement n° 301 de Mme Valérie Six à l'article 43 f

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. »

L'exposé des motifs

Cet article, supprimé au Sénat, s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursement de l’assurance maladie sans être inscrits à l’Ordre dont ils dépendent. L’inscription à l’Ordre doit constituer, pour l’assurance m… (extrait)