Amendement n° 302 de M. Thomas Mesnier à l'article 25 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « juste rémunération » le mot : « dignité ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « finance » les mots : « verse une aide aux départements finançant ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an. » IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il est réparti » les mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.