Amendement n° 307 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 111, substituer aux mots : « hormis le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique », les mots : « le cas échéant ».

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.