Amendement n° 308 de M. Thomas Mesnier à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « coordonné » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » ; ».

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.