Amendement n° 309 de M. Thomas Mesnier à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer à la référence : « 2° », la référence : « C ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au IV de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Amendement de rectification d’une erreur de référence.