Amendement n° 313 de M. Thomas Mesnier à l'article 38 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer cet article dont l’objectif est déjà satisfait.