Amendement n° 324 de M. Paul Christophe à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 760 millions d’euros », le montant : « un milliard d’euros ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.