Adopté.
Rétablir les I et II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est fixé à 1 032 millions d’euros pour l’année 2021. « II. - Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la s… (extrait)
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.