Amendement n° 357 de Mme Delphine Bagarry à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. ».

L'exposé des motifs

Conformément aux discussions issues du Sénat, par cet amendement il est proposé de différencier la contribution des organismes complémentaires, qu’ils officient en tant que mutuelle non-lucrative ou en tant qu’organisme assurantiel lucratif. Considérant que ces premières sont en incapacité de tirer un profit de la crise Covid sur d’autres segments d’activité que celui de la santé (contrairement au… (extrait)