Amendement n° 359 de Mme Delphine Bagarry à l'article 13 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Rien ne justifie d'exonérer de prélèvements des non-résidents alors qu'ils tirent un bénéfice sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent, surtout à un moment où nos régimes de sécurité sociale doivent faire face à de lourds déséquilibres. De plus, une telle disposition est probablement contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et donc au principe constitut… (extrait)