Amendement n° 360 de Mme Delphine Bagarry à l'article 13 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que le nombre de personnes risquant d'entrer dans la grande pauvreté est très élevé, que les déséquilibres de nos comptes sociaux vont peser sur les actifs présents et à venir pour le remboursement de la CADES, cet amendement indécent vise à exonérer des élus communautaires d'une partie de leurs cotisations sociales. La contribution à notre sécurité sociale passe par la répartition des produ… (extrait)