Amendement n° 363 de Mme Delphine Bagarry à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf dans le cas ou les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit un régime de sanction pour les agriculteurs ne faisant pas leurs déclarations en ligne. Il manifeste une méconnaissance profonde des territoires ruraux, enclavés, disposant d’une couverture numérique plus qu’imparfaite et où l’accès ou le non-accès, la maîtrise ou la non-maîtrise des technologies numériques sont devenus des facteurs supplémentaires d’aggravation des inégalités. … (extrait)