Amendement n° 366 de Mme Delphine Bagarry à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 137-42. - Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de faire contribuer à hauteur de 1 % les revenus assis sur les capitaux mobiliers (dividendes, obligations, bons de capitalisation, etc.) au financement de l’autonomie.