Amendement n° 369 de Mme Delphine Bagarry à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date « 30 juin 2021 » la date : « 31 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’écriture du Gouvernement afin de maintenir le bénéfice du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Les nombreuses incertitudes face à la crise sanitaire ne peuvent que conduire le législateur à s’assurer de la mise en œuvre optimale des téléconsultations.