Amendement n° 372 (Rect) de Mme Delphine Bagarry à l'article 34 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212-2, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé. « II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 34 quinquies introduit par un amendement n°1004 à l'Assemblée nationale par Perrine Goulet. Celui-ci autorise, à titre expérimental, les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales : la chambre basse a déjà eu l'occasion par deux fois de débattre de ce sujet, pour le généraliser dans le cadre de la proposition de loi n°3292 d'Albane Gaillot et à l'occas… (extrait)