Amendement n° 373 (Rect) de Mme Delphine Bagarry à l'article 40 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir les I et II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Lutte contre le non-recours « Art. L. 726-4. - Les dispositions de l’article L. 261-1 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre. » « II. - Le titre VI du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l’article tel qu’issu de l’amendement n° 2665 de la députée Cloarec-Le Nabour, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, pour lui redonner l’épaisseur initiale afin que les organismes de sécurité sociale soient explicitement chargés par la loi d’une mission de lutte contre le non-recours.