Amendement n° 374 de Mme Delphine Bagarry à l'article 43 f

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. »

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite que soit repris, dans les mêmes termes, la proposition de M. Brindeau (amendement n° 186) adopté en 1er lecture à l’Assemblée nationale.