Amendement n° 375 de Mme Delphine Bagarry à l'article 43 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si la fraude sociale est un fléau qu'il est nécessaire de combattre, il est également nécessaire de s'interroger sur la portée et les externalités négatives que peuvent produire certaines dispositions, pouvant avoir des conséquences au moins aussi délétères que celles qu'elles souhaitaient combattre. C'est notamment le cas avec cet article - et plus encore avec l'adoption de l'amendement n°85 de l… (extrait)