Amendement n° 377 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « organismes mentionnés » les mots : « entreprises régies par le code des assurances mentionnées ». II. - En conséquence, après le mot : « assurances » supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les déficits engendrés par la crise du Covid19 ne sauraient être comblés par les mutuelles. De manière générale le trou de la sécurité sociale est le résultat des mauvaises politiques publiques menées sur plusieurs quinquennat se traduisant par des gaspillages colossaux qui perdurent aujourd’hui. Cette taxe, dite « contribution exceptionnelle », sera à terme répercutée sur les ménages alors que l’… (extrait)