Amendement n° 384 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 6 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger de trois mois supplémentaires la période maximale d’exonération totale des cotisations et contributions sociales. En effet, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel et d’autres, connaissent des difficultés économiques et financières dont on se sait pas réellement quand elles prendro… (extrait)