Amendement n° 393 de Mme Delphine Bagarry à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « sages-femmes », insérer les mots : « conventionnées et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de s’assurer du conventionnement des sages-femmes afin d’avoir un bon niveau de remboursement des actes.