Amendement n° 402 de Mme Josiane Corneloup à l'article 33 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié » les mots : « l’installation des centres de santé ». II. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’offre de soins sur les territoires ».

L'exposé des motifs

Si l’objectif de mettre en place des mesures de régulation de l’offre de soins, existants déjà pour certaines professions libérales est compréhensible, une partie des dispositions de l’article 33 ter semble aller en contradiction avec l’ambition du président de la République de faire « faire de l’exercice isolé l’exception » et de développer les structures d’exercices coordonnées comme il l’a évoq… (extrait)