Amendement n° 405 de Mme Isabelle Valentin à l'article 6 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend allonger la période maximale d’exonération totale des cotisations et contributions sociales. En effet, certains secteurs plus que d’autres ont été très durement économiquement touchés par la crise sanitaire. Tel est le cas notamment du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel. Certains de ces secteurs ne po… (extrait)