Amendement n° 408 de M. Bernard Perrut à l'article 6 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 500 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement a pour objectif de relever le seuil de 250 à 500 salariés, seuil en deçà duquel s’appliquent les exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales pour les entreprises les plus affectées par la crise économique et qui exercent leur activité principale dans les secteurs dits S1 et S1 bis. Circonscrire l’application des dispositifs d’exonérations spé… (extrait)