Rejeté.
I. - Compléter le VI de l’alinéa 17 par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est ainsi modifié : « La fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d’une part, et du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021, d’autre part ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés exclues des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales de demander une remise partielle de dette à l’URSSAF au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, comme cela est prévu par la LFR 3 concernant la période du 1er février au 31 mai 2020. Cet amendement a pour ob… (extrait)