Amendement n° 421 de M. Pierre Vatin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 1,3 % ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement prévoit d’imposer une taxe additionnelle aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Ces organismes seraient taxés à hauteur de 2,6 % des cotisations au titre de l’exercice de 2020 ; et de 1,3 % sur celui de 2021. Cette contribution exceptionnelle s’appuierait sur la taxe de solida… (extrait)