Amendement n° 422 de Mme Aurore Bergé à l'article 6 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « publique » insérer les mots : « , qui appartiennent à des filières culturelles dont les lieux d’accueil interdits au public constituent habituellement le principal marché final et dont la liste est fixée par décret, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)

L'exposé des motifs

La fermeture des lieux d’accueil culturels, lorsqu’ils constituent le principal débouché d’une filière, a des répercussions directes et dramatiques sur de nombreuses activités dépendantes. Pour autant, cet impact n’est pas mesurable immédiatement à travers le chiffre d’affaire car contrairement à d’autres secteurs, le temps de création et le cycle d’affaires peuvent se déployer sur un temps long. … (extrait)