Amendement n° 424 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 15° » les références : « , 15° et 18° ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendement vise donc à rétablir l’exonération dont ils bénéficient actuellement, dans le cadre du Forfait urgences.