Amendement n° 425 de M. Olivier Falorni à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’’épidémie de Covid-19 affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. le taux de la contribution est fixé à 2.2 % Additionnée au « forfait médecin » ainsi qu’à la TSA, l’ensemble de la fiscalité sur les cotisations mutualistes serait ainsi portée à 16,5 %. Cette mesure risque d’impa… (extrait)