Amendement n° 427 de M. Thibault Bazin à l'article 34 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « administration », insérer les mots : « de chacune des sections professionnelles ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13. III. - En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « sur proposition du conseil d’administration de chacune des sections professionnelles de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ». IV. - En conséquence, après le même alinéa, ins… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 34 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 propose de créer, pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), un dispositif obligatoire d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pendant les 90 premiers jours d’incapacité de travail. A ce jour, quatre sections profes… (extrait)