Adopté.
Substituer aux alinéas 97 à 105 les cinq alinéas suivants : « III bis. - L’article L. 723-12-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé, de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu’à l’organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins. » « 2° Il es… (extrait)
La cinquième branche créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est une branche de nature très différente des autres branches de sécurité sociale. Elle s’appuie notamment sur les départements et les agences régionales de santé pour mettre en œuvre les politiques et répartir les financements. La CNSA a vocation à agir, comme elle le fait actuellement, pour l’ensemb… (extrait)