Après la référence : « L. 14-10-5 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 : « comporte pour chaque département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentionnée au III, versée à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi qu’une part résultant d’une enveloppe répartie en fonction de tout ou partie, d’une part des critères mentionnés aux a à f … (extrait)
Depuis leur création dans la loi du 11 février 2005, chaque département dispose d’un Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Elles ont une mission structurante d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap. La CNSA contribue au financement de leur fonctionnement par le bi… (extrait)